Code de procédure pénale

Article 706-75-3

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Article 706-75-3

Par dérogation à l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), à l'exception du 11°, et de l'article 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) relèvent de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, du tribunal de l'application des peines de Paris et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris :

1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement de Paris statuant en application de l'article 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves), quel que soit le lieu de détention ou de résidence des condamnés ;

2° De manière concurrente, lorsque ces personnes ont été condamnées dans des procédures pour lesquelles n'a pas été exercée la compétence prévue au même article 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves).
Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines).

Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) sur l'utilisation de moyens de télécommunication.

Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée en personne ou par ses substituts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juges parisiens pour certaines infractions graves

Résumé. L'article précise que les décisions concernant les personnes condamnées pour certaines infractions graves relèvent de la compétence des juges de l'application des peines de Paris, qui peuvent se déplacer sur tout le territoire.

Par dérogation à l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), à l'exception du 11°, et de l'article 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) relèvent de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, du tribunal de l'application des peines de Paris et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris :

1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement de Paris statuant en application de l'article 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves), quel que soit le lieu de détention ou de résidence des condamnés ;

2° De manière concurrente, lorsque ces personnes ont été condamnées dans des procédures pour lesquelles n'a pas été exercée la compétence prévue au même article 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves).
Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines).

Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) sur l'utilisation de moyens de télécommunication.

Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée en personne ou par ses substituts.

Source : Légifrance