En vigueur depuis le 28 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence des tribunaux pour les crimes organisés
Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes), les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception du 11°, ou 706-74.
| TRIBUNAUX | COURS D'ASSISES COMPÉTENTES | COMPÉTENCE TERRITORIALE |
| Bordeaux | Cour d'assises de la Gironde | Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
| Lille | Cour d'assises du Nord | Amiens, Douai, Reims, Rouen |
| Lyon | Cour d'assises du Rhône | Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom |
| Marseille | Cour d'assises des Bouches-du-Rhône | Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes |
| Nancy | Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle | Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy |
| Paris | Cour d'assises de Paris | Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon |
| Rennes | Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine | Angers, Caen, Poitiers, Rennes |
| Fort-de-France | Cour d'assises de la Martinique | Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |