Article D47-12-7
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Compétence territoriale des tribunaux judiciaires et des cours d'assises pour les infractions complexes
Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.
|TRIBUNAUX
judiciaires compétents| COURS D'ASSISES COMPÉTENTES | COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de : |
|---------------------------------------|------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Bordeaux | Cour d'assises de la Gironde | Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
| Lille | Cour d'assises du Nord | Amiens, Douai, Reims, Rouen |
| Lyon | Cour d'assises du Rhône | Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom |
| Marseille |Cour d'assises des Bouches-du-Rhône | Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes |
| Nancy |Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle| Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy |
| Paris | Cour d'assises de Paris |Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon|
| Rennes | Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine | Angers, Caen, Poitiers, Rennes |
| Fort-de-France | Cour d'assises de la Martinique | Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |
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