Code de procédure pénale

Article 706-79

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Article 706-79

Les magistrats mentionnés à l'article 706-76 (Compétence étendue des juridictions pour les crimes et délits graves) ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), de participer, selon les modalités prévues par cet article, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves),706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ou 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés).

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Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 5 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistants spécialisés dans les procédures pénales graves

Résumé. Des assistants spécialisés peuvent aider les magistrats dans les procédures concernant des crimes et délits graves, comme le meurtre en bande organisée.

Les magistrats mentionnés à l'article 706-76 (Compétence étendue des juridictions pour les crimes et délits graves) ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), de participer, selon les modalités prévues par cet article, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves),706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ou 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au dimanche 4 janvier 2026

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Le mercredi 19 août 2015

Modifié parLoi n°2015-993 du 17 août 2015art. 11 : Extension des mesures pour les crimes graves

En résumé. Ajout de l’article 706‐73‐1 au champ d’application des procédures auxquelles les assistants spécialisés peuvent participer.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 18 août 2015

Source : Légifrance