Abrogé par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)
Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 5 janvier 2026
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Assistants spécialisés dans les procédures pénales graves
Les magistrats mentionnés à l'article 706-76 (Compétence étendue des juridictions pour les crimes et délits graves) ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), de participer, selon les modalités prévues par cet article, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves),706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ou 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés).