Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence à l’article 706‐105‐4 du Code de procédure pénale
Résumé L’article indique qu’une nouvelle règle est ajoutée au code de procédure pénale et pointe vers l’article 706 – 105 – 4.
Mots-clés : Procédure pénale Dispositions législatives
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-105-4 > >
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