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Extension des compétences territoriales des tribunaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Pas de modificationCode de procédure pénaleArt. D47-13-1 : Compétence des tribunaux pour les infractions de pollution maritime
- Code de procédure pénaleArt. D47-14, Art. D47-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Pas de modificationCode de procédure pénaleArt. D47-2 : Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières
→ Version 3 : Ajout du tribunal à CayenneCode de procédure pénaleArt. D47-3 : Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières
→ Version 2 : Extension des compétences territoriales du tribunal de Grande Instance de Fort‐de‐France
- Code de procédure pénaleArt. D15-4-4, Art. D47-2, Art. D47-3, Art. D47-5, Art. D47-7, Art. D47-13