Code de procédure pénale

Article 706-75-2

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Article 706-75-2

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1 (Appel des décisions de la cour d'assises), en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes), dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.

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Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 25 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation alternative de la même Cour d’Assises en appel

Résumé. Dans les affaires très complexes où une cour d’assises est déjà compétente sur plusieurs cours d'appel grâce à son extension territoriale en matière de crimes (article 706‑75), le tribunal de cassation peut désigner cette même cour mais avec un autre panel de magistrats afin de connaître du recours.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1 (Appel des décisions de la cour d'assises), en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes), dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 janvier 2026 au vendredi 24 juillet 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 3 (V) : Création d'un procureur spécialisé contre la criminalité organisée

En résumé. La disposition passe de la référence aux articles 206‐73 (avec certaines exclusions) à une seule référence à l’article 206‐75 et supprime ces exclusions.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au dimanche 4 janvier 2026

Modifié parLoi n°2015-993 du 17 août 2015art. 11 : Extension des mesures pour les crimes graves

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie spécifique – les infractions relevant de l’article 7073‑1 – parmi celles exclues lors des appels devant la Cour de cassation.

Source : Légifrance