Abrogé par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3
Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 25 juillet 2026
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Désignation alternative de la même Cour d’Assises en appel
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1 (Appel des décisions de la cour d'assises), en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes), dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.