Code de procédure pénale

Titre III : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

Chapitre 1er : Exécution du suivi socio-judiciaire

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Modification de la mesure

Section 3 : Dispositions spécifiques aux condamnés exécutant une peine privative de liberté

Section 4 : Relèvement de la mesure

Section 5 : Sanction en cas de méconnaissance de la mesure

Chapitre 2 : Suivi socio-judiciaire avec placement sous surveillance électronique mobile

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Prononcé de la mesure

Section 3 : Déroulement de la mesure

Titre III : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

Chapitre 1er : Exécution du suivi socio-judiciaire

Chapitre 2 : Suivi socio-judiciaire avec placement sous surveillance électronique mobile