Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Sursis probatoire renforcé

Section 3 : Sursis probatoire faisant suite à une incarcération

Section 4 : Sursis probatoire comportant une interdiction de contact avec la victime

Section 1 : Caractère non avenu du sursis probatoire

Section 2 : Prolongation du délai de probation ou révocation du sursis