Code de procédure pénale
Titre II : EXÉCUTION DES PEINES CONCERNANT LES PERSONNES CONDAMNÉES INCARCÉRÉES OU ÉCROUÉES
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : EXÉCUTION DES PEINES CONCERNANT LES PERSONNES CONDAMNÉES INCARCÉRÉES OU ÉCROUÉES
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Recours des personnes condamnées en cas de conditions indignes de détention
Chapitre 3 : Période de sûreté
Chapitre 4 : Réduction de peine
Chapitre 5 : Permission de sortir et autorisation de sortie sous escorte
Chapitre 6 : Incarcération pour une infraction punie du suivi-socio judiciaire