Code de procédure pénale

Titre IER : AJOURNEMENT AVEC PROBATION OU AVEC INJONCTION

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Surveillance des personnes en probation

Résumé. Un juge vérifie si les personnes condamnées en probation suivent les règles et peut agir si ce n'est pas le cas.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : AJOURNEMENT AVEC PROBATION OU AVEC INJONCTION
Chapitre unique