Code de procédure pénale
Titre IER : AJOURNEMENT AVEC PROBATION OU AVEC INJONCTION
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance des personnes en probation
Résumé. Un juge vérifie si les personnes condamnées en probation suivent les règles et peut agir si ce n'est pas le cas.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : AJOURNEMENT AVEC PROBATION OU AVEC INJONCTION
Chapitre unique