Code de procédure pénale

Titre II : ACTES D'EXÉCUTION OU DE CONTRÔLE

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Contrôle des peines et arrestations

Résumé. Le code de procédure pénale explique comment les autorités peuvent surveiller et arrêter les personnes qui ne respectent pas leurs peines.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : ACTES D'EXÉCUTION OU DE CONTRÔLE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Interpellations et rétentions
Chapitre 3 : Actes d'investigation
Chapitre 4 : Mandats