Code de procédure pénale

Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES

Chapitre 1er : Recouvrement des amendes

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Diminution de l'amende en cas de paiement volontaire

Chapitre 2 : Contrainte judiciaire

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Procédure préalable au prononcé de la contrainte judiciaire

Section 3 : Prononcé de la contrainte judiciaire

Section 4 : Effets de la décision ordonnant une contrainte judiciaire

Chapitre 3 : Jours-amende

Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES

Chapitre 1er : Recouvrement des amendes

Chapitre 2 : Contrainte judiciaire

Chapitre 3 : Jours-amende