Code de procédure pénale
Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES
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Recouvrement des amendes et conséquences
Résumé. Les amendes peuvent être payées en plusieurs fois ou avec une réduction, mais le non-paiement peut entraîner de la prison.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES
Chapitre 1er : Recouvrement des amendes
Chapitre 2 : Contrainte judiciaire
Chapitre 3 : Jours-amende