Code de procédure pénale

Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des amendes et conséquences

Résumé. Les amendes peuvent être payées en plusieurs fois ou avec une réduction, mais le non-paiement peut entraîner de la prison.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES
Chapitre 1er : Recouvrement des amendes
Chapitre 2 : Contrainte judiciaire
Chapitre 3 : Jours-amende