Code de procédure pénale

Titre V : PROCÉDURE DE LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE

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Libération sous contrainte des détenus

Résumé. Les détenus peuvent être libérés sous conditions après avoir purgé une partie de leur peine, sauf en cas de crimes graves.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre V : PROCÉDURE DE LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE
Chapitre 1er : Libération sous contrainte aux deux tiers de la peine
Chapitre 2 : Libération sous contrainte de plein droit