Code de procédure pénale

Titre II : RELÈVEMENT

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Conditions et procédure du relèvement d'une condamnation

Résumé. Les personnes condamnées peuvent demander à réduire ou supprimer une interdiction ou une peine complémentaire, mais doivent attendre six mois avant de refaire une demande si la première est refusée.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : RELÈVEMENT
Chapitre 1er : Conditions du relèvement
Chapitre 2 : Procédure de relèvement