Code de procédure pénale
Titre III : RÉHABILITATION JUDICIAIRE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réhabilitation judiciaire
Résumé. La réhabilitation judiciaire permet à une personne condamnée de retrouver ses droits après un certain temps et sous certaines conditions.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : RÉHABILITATION JUDICIAIRE
Chapitre 1er : Conditions de la réhabilitation judiciaire
Chapitre 2 : Procédure de réhabilitation judiciaire
Chapitre 3 : Suites de la réhabilitation judiciaire