Code de procédure pénale
Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et suivi des peines
Résumé. Ce chapitre explique comment les peines sont appliquées et suivies après un jugement, avec des règles pour les rendre plus justes.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES
Chapitre 1er : Mise à exécution et prescription des peines
Chapitre 2 : Autorités chargées de l'exécution des peines
Chapitre 3 : Contentieux d'exécution