Code de procédure pénale
Titre IER : CASIER JUDICIAIRE
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Casier judiciaire : enregistrement, consultation et bulletins
Résumé. Le casier judiciaire enregistre les condamnations et peut être consulté, mais pas copié. Il contient trois types de bulletins avec des règles différentes.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : CASIER JUDICIAIRE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Mentions enregistrées dans le casier judiciaire
Chapitre 3 : Effacement des données du casier judiciaire
Chapitre 4 : Bulletins du casier judiciaire