Code de procédure civile

Article 1468

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Article 1468

L'arbitre fixe la date à laquelle l'affaire sera mise en délibéré.

Après cette date, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé. Aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite, si ce n'est à la demande de l'arbitre.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date de délibération et clôture des demandes

Résumé. L'arbitre choisit quand il va décider; après, personne ne peut encore demander ou ajouter des preuves, sauf si l'arbitre le permet.

L'arbitre fixe la date à laquelle l'affaire sera mise en délibéré.

Après cette date, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé. Aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite, si ce n'est à la demande de l'arbitre.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àMesures conservatoires et provisoires en arbitrage

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance