Article 1468
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date de délibération et clôture des demandes
Résumé L'arbitre choisit quand il va décider; après, personne ne peut encore demander ou ajouter des preuves, sauf si l'arbitre le permet.
Mots-clés : arbitrage procédure délais délibération clôture des demandes
L'arbitre fixe la date à laquelle l'affaire sera mise en délibéré.
Après cette date, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé. Aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite, si ce n'est à la demande de l'arbitre.
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