Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
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Application des principes de procédure aux arbitrages
Les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ont autrement décidé dans la convention d'arbitrage.
Toutefois, les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 (Détermination de l'objet du litige) à 10 (Pouvoir du juge en matière de preuves), 11 (Collaboration aux preuves et sanctions en cas de refus) (alinéa 1) et 13 à 21 sont toujours applicables à l'instance arbitrale.
Si une partie détient un élément de preuve, l'arbitre peut aussi lui enjoindre de le produire.