Code de procédure civile

Article 1463

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1463

Un arbitre ne peut s'abstenir ni être récusé que pour une cause de récusation qui se serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation.

Les difficultés relatives à l'application du présent article sont portées devant le président du tribunal compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récusation d'un arbitre après sa désignation

Résumé. Un arbitre ne peut être exclu ou se retirer que si un problème apparaît après qu'il a été choisi, et les questions sur ce sujet vont au président du tribunal compétent.

Un arbitre ne peut s'abstenir ni être récusé que pour une cause de récusation qui se serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation.

Les difficultés relatives à l'application du présent article sont portées devant le président du tribunal compétent.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai de la mission du tribunal arbitral

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance