Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récusation d'un arbitre après sa désignation
Un arbitre ne peut s'abstenir ni être récusé que pour une cause de récusation qui se serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation.
Les difficultés relatives à l'application du présent article sont portées devant le président du tribunal compétent.