Article 1464
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de l'instance arbitrale
Résumé L'arbitrage se termine quand un arbitre est révoqué, décède, se récuse, ou quand le délai d'arbitrage expire.
Mots-clés : arbitrage procédure révocation décès récusation délai
L'instance arbitrale prend fin, sous réserve des conventions particulières des parties :
1° Par la révocation, le décès ou l'empêchement d'un arbitre ainsi que par la perte du plein exercice des ses droits civils ;
2° Par l'abstention ou la récusation d'un arbitre ;
3° Par l'expiration du délai d'arbitrage.
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