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Chapitre IV

Les voies de recours

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Livre V

LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS

1528 — 1529

Code de procédure civile

Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger

Article 1526

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en annulation et appel de l'ordonnance accordant l'exequatur

Résumé Un recours contre une décision arbitrale ne stoppe pas son application, sauf si cela pourrait nuire à une partie.

Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.

Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.

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Article 1527

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les sentences arbitrales internationales

Résumé Si un recours contre une décision arbitrale internationale est rejeté, la décision devient exécutoire.

L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

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