Créé le 1 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation d'une sentence arbitrale
La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588.
1 version
1 cité