Article 1525
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions de reconnaissance et d'exéquatur de sentences arbitrales rendues à l'étranger
Résumé Les décisions de reconnaissance de sentences arbitrales étrangères peuvent être contestées par appel dans un délai d'un mois.
La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.
L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.
La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520.
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