Code de procédure civile

Section 2 : Sentences rendues à l'étranger

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les sentences arbitrales étrangères

Résumé. On peut contester une décision d'arbitrage étranger dans un délai d'un mois.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel contre les décisions sur les sentences arbitrales étrangères

Résumé. On peut faire appel d'une décision sur une sentence arbitrale étrangère dans un délai d'un mois.

La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.

L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.

Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.

La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520 (Conditions pour contester une décision d'arbitrage international).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Section 2 : Sentences rendues à l'étranger
Article 1525