Code de procédure civile
Chapitre IV : Les voies de recours
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation des décisions d'arbitrage international
Résumé. Les règles pour contester une décision d'arbitrage international, que ce soit en France ou à l'étranger.
En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011
Chapitre IV : Les voies de recours
Section 1 : Sentences rendues en France
Section 2 : Sentences rendues à l'étranger
Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger