Code de procédure civile

Chapitre IV : Les voies de recours

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Contestation des décisions d'arbitrage international

Résumé. Les règles pour contester une décision d'arbitrage international, que ce soit en France ou à l'étranger.

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011

Chapitre IV : Les voies de recours
Section 1 : Sentences rendues en France
Section 2 : Sentences rendues à l'étranger
Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger