Article 1465
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interruption de l'instance arbitrale
Résumé Quand l'arbitrage est interrompu, c'est la loi qui décide, selon les articles 369 à 376.
Mots-clés : arbitrage interruption procédure civile juridiction
1 version
1 cité