Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
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Pouvoir de l'arbitre sur incidents de vérification et de faux
Sauf convention contraire, l'arbitre a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 (Vérification d'écriture en cas de contestation) à 294 (Rôle du juge dans la vérification d'écriture) et de l'article 299 (Examen d'un écrit contesté comme faux).
En cas d'inscription de faux incidente, l'article 313 (Sursis à statuer en cas de contestation de faux) est applicable devant l'arbitre. Le délai d'arbitrage continue à courir du jour où il a été statué sur l'incident.