Article 1467
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir de l'arbitre sur incidents de vérification et de faux
Résumé L'arbitre décide si un écrit est vrai ou faux, et si un faux est inscrit, l'article 313 s'applique, le délai d'arbitrage continue après la décision.
Mots-clés : arbitrage vérification d'écriture faux procédure civile incidents délai d'arbitrage
Sauf convention contraire, l'arbitre a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299.
En cas d'inscription de faux incidente, l'article 313 est applicable devant l'arbitre. Le délai d'arbitrage continue à courir du jour où il a été statué sur l'incident.
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