Code de procédure civile

Article 1467

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Article 1467

Sauf convention contraire, l'arbitre a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles

287

(

Vérification d'écriture en cas de contestation

)

Art. 287

Vérification d'écriture en cas de contestation

Si quelqu'un ne reconnaît pas une écriture ou une signature dans un document, le juge vérifie ce document avant de prendre sa décision.

à

294

(

Rôle du juge dans la vérification d'écriture

)

Art. 294

Rôle du juge dans la vérification d'écriture

Le juge décide comment vérifier une écriture contestée et peut noter sa décision dans le dossier ou rendre un jugement.

et de l'article

299

(

Examen d'un écrit contesté comme faux

)

Art. 299

Examen d'un écrit contesté comme faux

Si un document signé est contesté comme étant faux, il est examiné selon des règles spécifiques.

.

En cas d'inscription de faux incidente, l'

article 313

(

Sursis à statuer en cas de contestation de faux

)

Art. 313

Sursis à statuer en cas de contestation de faux

Si un faux est contesté devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, on attend le jugement sur ce faux avant de continuer, sauf si la pièce en question n'est pas nécessaire.

est applicable devant l'arbitre. Le délai d'arbitrage continue à courir du jour où il a été statué sur l'incident.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir de l'arbitre sur incidents de vérification et de faux

Résumé. L'arbitre décide si un écrit est vrai ou faux, et si un faux est inscrit, l'article 313 s'applique, le délai d'arbitrage continue après la décision.

Sauf convention contraire, l'arbitre a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 (Vérification d'écriture en cas de contestation) à 294 (Rôle du juge dans la vérification d'écriture) et de l'article 299 (Examen d'un écrit contesté comme faux).

En cas d'inscription de faux incidente, l'article 313 (Sursis à statuer en cas de contestation de faux) est applicable devant l'arbitre. Le délai d'arbitrage continue à courir du jour où il a été statué sur l'incident.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 287 à 294, 299 et 313

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du tribunal arbitral dans l'instruction

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance