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Chapitre IV

Les voies de recours

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Sentences rendues à l'étranger

1525

Code de procédure civile

Section 1 : Sentences rendues en France

Article 1518

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en annulation des sentences d'arbitrage international rendues en France

Résumé En France, une décision d'arbitrage international ne peut être contestée que par une demande d'annulation.

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.

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Article 1519

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Recours en annulation d'une sentence arbitrale

Résumé Le recours en annulation d'une sentence arbitrale est possible devant la cour d'appel de Paris, dès la sentence, mais doit être exercé dans un mois après notification.
Mots-clés : Arbitrage Recours Sentence arbitrale Cour d'appel France

Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel de Paris.

Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.

La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

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Article 1520

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Conditions de recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue en France

Résumé Une décision arbitrale en France peut être annulée si le tribunal a fait une grosse erreur.

Le recours en annulation n'est ouvert que si :

1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou

2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou

3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou

4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou

5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.

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Article 1521

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Délivrance de l'exequatur pour les sentences arbitrales rendues en France

Résumé Une décision arbitrale prise en France peut être appliquée après l'accord d'un juge.

Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.

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Article 1522

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Renonciation au recours en annulation en arbitrage international

Résumé En arbitrage, les parties peuvent renoncer à annuler une décision mais peuvent encore la contester dans un délai d'un mois.

Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation.

Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520.

L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

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Article 1523

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Recours contre la décision de refus de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale internationale

Résumé Si une décision refuse une sentence arbitrale, on peut faire appel dans le mois qui suit. La cour peut alors annuler la sentence, sauf si le délai est passé.

La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel.

L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.

Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en annulation à l'encontre de la sentence à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l'exercer soit expiré.

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Article 1524

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Recours contre les ordonnances d'exequatur

Résumé Une décision d'exequatur ne peut pas être contestée, sauf si les parties ont renoncé au recours en annulation, ce qui entraîne alors un recours contre la décision du juge ou son dessaisissement.

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522.

Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

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