Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
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Pouvoir de l'arbitre face aux contestations
Si, devant l'arbitre, l'une des parties conteste dans son principe ou son étendue le pouvoir juridictionnel de l'arbitre, il appartient à celui-ci de statuer sur la validité ou les limites de son investiture.