Article 1466
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir de l'arbitre face aux contestations
Résumé Quand une partie dit que l'arbitre n'a pas le droit de juger, l'arbitre doit décider si son pouvoir est valable ou limité.
Mots-clés : arbitrage pouvoir juridictionnel procédure décision contestation
Si, devant l'arbitre, l'une des parties conteste dans son principe ou son étendue le pouvoir juridictionnel de l'arbitre, il appartient à celui-ci de statuer sur la validité ou les limites de son investiture.
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