Code de procédure civile

Article 1462

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1462

Tout arbitre doit poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci.

Un arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations et révocation de l'arbitre

Résumé. Un arbitre doit finir son travail et ne peut être renvoyé que si toutes les parties sont d'accord.

Tout arbitre doit poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci.

Un arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àSoumission d'un litige au tribunal arbitral

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance