Article 1461
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actes d'instruction et tiers sans serment
Résumé Les arbitres rédigent les dossiers d'instruction et procès-verbaux, sauf si le compromis les empêche, et les tiers sont entendus sans serment.
Mots-clés : arbitrage actes d'instruction tiers serment
Les actes de l'instruction et les procès-verbaux sont faits par tous les arbitres si le compromis ne les autorise à commettre l'un d'eux.
Les tiers sont entendus sans prestation de serment.
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