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Titre II

L'arbitrage international

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Chapitre II

L'instance et la sentence arbitrales

1509 — 1513

Code de procédure civile

Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international

Article 1507

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de conditions de forme pour la convention d'arbitrage internationale

Résumé Un accord d'arbitrage international peut être écrit comme on veut.

La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.

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Article 1508

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des arbitres dans la convention d'arbitrage internationale

Résumé Le contrat d'arbitrage peut nommer les juges ou dire comment les choisir.

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

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