Code de procédure civile

Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La convention d'arbitrage international

Résumé. Un accord pour régler un conflit à l'international par arbitrage ne doit pas suivre de forme particulière et peut choisir les arbitres ou expliquer comment ils sont choisis.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Forme libre de la convention d'arbitrage international

Résumé. Un accord pour régler un conflit à l'international par arbitrage ne doit pas suivre de forme particulière.

La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Désignation des arbitres dans un accord d'arbitrage

Résumé. Un accord d'arbitrage peut choisir les arbitres ou expliquer comment ils sont choisis.

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
Article 1507
Article 1508