Code de procédure civile

Titre IV : Les obligations et les contrats

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Procédures spéciales pour obligations et contrats

Résumé. Ce titre explique les règles pour régler des petits litiges, récupérer des dettes, reconstituer des documents perdus, obtenir des copies officielles, contester les contrats publics et résoudre les conflits liés aux contrats.

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 1981

Titre IV : Les obligations et les contrats
Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges
Chapitre Ier : La procédure d'injonction de payer
Chapitre II : Les procédures d'injonction
Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation
Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits
Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres
Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
Chapitre VII : La transaction