Code de procédure civile

Article 1411

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Article 1411

Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Le commissaire de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère au commissaire de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signification de l'injonction de payer

Résumé. L'article explique comment une injonction de payer est signifiée aux débiteurs, avec des règles pour la transmission des documents justificatifs.

Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Le commissaire de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère au commissaire de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-96 du 16 février 2026art. 1 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. Le délai de signification de l'ordonnance est réduit de six à trois mois, et le terme 'huissier de justice' est remplacé par 'commissaire de justice'.

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au mardi 31 mars 2026

Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de la médiation

En résumé. Ajout d’une procédure d’accès électronique aux pièces justificatives avec dispositions pour les cas où cela n’est pas possible et inclusion explicite du bordereau dans la copie signifiée.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-1322 du 11 octobre 2021art. 3 : Modification des règles sur l'injonction de payer

En résumé. L’article précise désormais que la copie certifiée doit porter une formule exécutoire et que les pièces justificatives accompagnent cette copie.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance