Code de procédure civile

Article 1421

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Article 1421

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Compétence du tribunal en cas de montant élevé

Résumé. Si la somme demandée est trop élevée, le tribunal peut être saisi en appel.

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance