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Modification des règles sur l'injonction de payer
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1419-1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de procédure civileArt. 1424 : Restitution des documents du créancier
→ Version 2
- Code de procédure civileArt. 1423, Art. 1424
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Clarification du contenu et de l’accompagnement des pièces justificativesCode de procédure civileArt. 1410 : Conservation et restitution des documents dans une injonction de payer
→ Version 3 : Changement du traitement des dossiers après acceptationCode de procédure civileArt. 1411 : Signification de l'injonction de payer
→ Version 2 : Ajout d’exigences sur le format et les pièces jointes
- Code de procédure civileArt. 1407, Art. 1410, Art. 1411, Art. 1413, Art. 1415, Art. 1422