Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles du Code de procédure civile
Résumé. Le décret change plusieurs règles du Code de procédure civile, ajoute et supprime des articles.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1419-1 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 1419-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1423 → Version 3Code de procédure civileArt. 1424 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 1423, Art. 1424
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1407 → Version 5Code de procédure civileArt. 1410 → Version 3Code de procédure civileArt. 1411 → Version 2Code de procédure civileArt. 1413 → Version 3Code de procédure civileArt. 1415 → Version 5Code de procédure civileArt. 1422 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 1407, Art. 1410, Art. 1411, Art. 1413, Art. 1415, Art. 1422