Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1419-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1423, Art. 1424

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1407, Art. 1410, Art. 1411, Art. 1413, Art. 1415, Art. 1422

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