Code de procédure civile

Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais et caducité des procédures d'injonction devant le tribunal de commerce

Résumé. Les frais de procédure devant le tribunal de commerce doivent être payés rapidement, sinon la demande est annulée.

Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Paiement obligatoire pour les injonctions de payer

Résumé. Pour qu'une injonction de payer soit valable, il faut payer une contribution de 35€ à moins d'être exempté.

Le requérant justifie de l'acquittement de la contribution prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts (Contribution pour l'aide juridique dans les procédures civiles et prud'homales), selon le cas, lors de la demande d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer, lors de l'envoi à la juridiction de la copie de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer européenne ou, en cas d'opposition antérieure, dans le mois suivant la convocation adressée au créancier par le greffe de la juridiction. A défaut, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue.

Il n'est pas dû de nouvelle contribution en cas d'opposition à l'injonction.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 20 décembre 2008

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Frais et délais des procédures d'injonction devant le tribunal de commerce

Résumé. Les frais de procédure devant le tribunal de commerce doivent être avancés par le demandeur sous 15 jours, sinon la demande devient caduque.

Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.
L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande.
Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne→Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce→Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne

En vigueur du samedi 20 décembre 2008 au vendredi 30 septembre 2011

Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Article 1424-16
Article 1425