Code de procédure civile

Chapitre Ier : La procédure ordinaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure ordinaire devant le tribunal judiciaire

Résumé. La procédure devant le tribunal judiciaire peut être orale ou écrite, avec des règles spécifiques pour les petites sommes et la possibilité de ne pas assister aux audiences.
Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Notification de la constitution d'un avocat

Résumé. Si le défendeur ou une nouvelle partie prend un avocat, il doit informer les autres parties via les avocats, en précisant son identité ou, s'il est une société, son nom et son siège.

La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Cet acte indique :

a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.

b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Notification des conclusions et pièces

Résumé. Les conclusions et les pièces doivent être signées par les avocats et envoyées entre eux, mais elles ne sont valides que si les informations demandées dans l’article 814 sont d’abord données.

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 (Information des parties sur le juge unique ou le renvoi collégial) n'auront pas été fournies.

La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Remise des documents au greffe

Résumé. Quand on notifie l'acte de constitution et les conclusions, on les donne au greffe tout de suite, ou si c'est avant que le tribunal soit appelé, on les donne avec la copie de l'assignation.

La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine du tribunal, avec la remise de la copie de l'assignation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Procédure orale sans avocat

Résumé. Quand les parties n'ont pas besoin d'avoir un avocat, la procédure devant le tribunal est orale.

Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761 (Dispenses de constitution d'avocat), la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Comment commencer un procès au tribunal judiciaire

Résumé. Pour porter une affaire devant le tribunal, on peut utiliser une assignation ou une requête, surtout si la somme demandée est inférieure à 5000 euros.

La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.

La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Procédure sans audience au tribunal judiciaire

Résumé. Les parties peuvent choisir de ne pas avoir d'audience et tout faire par écrit, mais le juge peut en organiser une si nécessaire.

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire).
Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit selon les modalités prévues aux articles 446-2-1 (Règles pour présenter ses arguments devant un juge) et 446-2-2 (Abandon des arguments non repris dans les écrits), sans condition de renvoi des débats à une audience ultérieure. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire.
Le juge peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Acceptation d'une procédure sans audience

Résumé. Les parties peuvent accepter de poursuivre un procès sans audience, en fournissant leurs informations personnelles et une pièce d'identité signée.

Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Procédure en cas d'échec de conciliation

Résumé. Si les parties ne trouvent pas d'accord, l'affaire est jugée immédiatement ou reportée à une date ultérieure, avec notification aux parties.

En l'absence de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Dispense de présence à l'audience dans la procédure orale

Résumé. Le juge peut autoriser une partie à ne pas se présenter à une audience, en organisant les échanges par écrit et en informant les parties de la date du jugement.

Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 (Présentation des arguments en justice), dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Demande de délai de paiement en justice

Résumé. Un débiteur peut demander un délai de paiement par courrier au greffe, en joignant les pièces nécessaires, et n'est pas obligé de se présenter à l'audience.

Sans préjudice des dispositions de l'article 68 (Formation des demandes incidentes), la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil (Report ou échelonnement du paiement d'une dette) peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 (Présentation des arguments en justice). Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Reprise d'une instance après suspension

Résumé. Après une suspension, le greffier informe les parties de la reprise de l'instance par n'importe quel moyen.

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions→Chapitre Ier : La procédure ordinaire

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Article 814
Article 815
Article 816
Article 817
Article 818
Article 828
Article 829
Article 830
Article 831
Article 832
Article 833
Section 1 : La tentative préalable de conciliation
Section 2 : La procédure aux fins de jugement