Code de procédure civile

Article 1414

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explication orale de l'injonction de payer

Résumé. L'huissier doit expliquer oralement au débiteur les informations importantes de l'injonction de payer, sauf si c'est fait par internet.

Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 (Injonction de payer : les mentions obligatoires dans l'acte d'huissier) ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.

Effets de cet article

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 1413

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Modifié parDécret n°2012-366 du 15 mars 2012art. 11

En résumé. Ajout d’une condition précisant que l’huissier doit verbaliser les indications uniquement si la signification n’est pas effectuée par voie électronique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 août 2012