En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2012
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Explication orale de l'injonction de payer
Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 (Injonction de payer : les mentions obligatoires dans l'acte d'huissier) ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.