Code de procédure civile

Article 1425

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1425

Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.
L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande.
Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 20 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais et délais des procédures d'injonction devant le tribunal de commerce

Résumé. Les frais de procédure devant le tribunal de commerce doivent être avancés par le demandeur sous 15 jours, sinon la demande devient caduque.

Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.
L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande.
Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-1346 du 17 décembre 2008art. 7 : Extension des frais de procédure devant le tribunal de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que les frais de procédure concernent la procédure elle-même et non plus seulement l'ordonnance d'injonction de payer, tout en élargissant l'exception de caducité pour inclure la procédure d'injonction de payer européenne.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 19 décembre 2008

Source : Légifrance