Code de procédure civile

Article 1413

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Injonction de payer : les mentions obligatoires dans l'acte d'huissier

Résumé. L'article explique comment un huissier doit informer le débiteur d'une injonction de payer, en lui donnant deux choix : payer ou contester.

A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :

- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;

- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.

Sous la même sanction, l'acte de signification :

- indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ;

- avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parDécret n°2021-1322 du 11 octobre 2021art. 3

En résumé. L’article renforce la clarté des informations relatives au délai et aux modalités d’opposition tout en supprimant la possibilité pour le débiteur de consulter les pièces du créancier au greffe.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 28 février 2022

En résumé. L’article limite désormais l’endroit où le débiteur peut consulter les pièces du créancier à la seule greffe, supprimant la possibilité de les voir au secrétariat‑greve.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004