Code de procédure civile
Chapitre II : Les procédures d'injonction
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures d'injonction pour dettes et obligations contractuelles
Résumé. Le chapitre explique comment récupérer une dette ou forcer quelqu'un à respecter un contrat rapidement, avec des règles précises pour chaque type de procédure.
En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2008
Chapitre I : Les procédures d'injonction→Chapitre II : Les procédures d'injonction
En vigueur du samedi 19 septembre 1981 au vendredi 19 décembre 2008
Chapitre I : Les procédures d'injonction
Section I : L'injonction de payer
Section II : L'injonction de payer européenne
Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Section IV : L'injonction de faire