Code de procédure civile

Section I : La demande en matière contentieuse

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment démarrer un procès

Résumé. La section explique comment commencer un procès en justice, soit en assignant quelqu'un, soit en déposant une requête.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Début d'un procès

Résumé. Un procès commence quand une personne demande à un juge de régler un problème.

La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.

Elle introduit l'instance.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Comment commencer un procès

Résumé. Pour commencer un procès, il faut soit assigner quelqu'un soit déposer une requête au tribunal avec des informations précises sur les parties.

La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Qu'est-ce qu'une assignation ?

Résumé. L'assignation est un document officiel envoyé par un huissier pour convoquer une personne devant le juge.

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Les éléments obligatoires d'une assignation

Résumé. L'assignation doit contenir des informations précises pour être valable, comme la date de l'audience et les arguments du demandeur.

L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l'article 54 (Comment commencer un procès) :

1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;

4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472 (Jugement en l'absence du défendeur).

L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.

Elle vaut conclusions.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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La rédaction d'une requête en justice

Résumé. L'article explique comment une requête en justice doit être rédigée, ce qu'elle doit contenir et comment elle est utilisée pour saisir le juge.

Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54 (Comment commencer un procès), également à peine de nullité :

  • lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
  • dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Elle est datée et signée.

Créé le 1 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Conférer au juge la mission d'amiable compositeur

Résumé. Les parties peuvent demander au juge de jouer le rôle d'amiable compositeur ou de le limiter à des points de droit précis, si ce pouvoir est prévu par l'article 12.

Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12 (Rôle du juge dans l'application du droit), les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle du juge dans le règlement des litiges

Résumé. Les parties peuvent demander au juge de trancher leur litige en se basant sur des points de droit spécifiques ou en agissant comme médiateur.

Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12 (Rôle du juge dans l'application du droit), les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Obligations d'information du défendeur en justice

Résumé. Le défendeur doit fournir ses informations personnelles ou celles de son entreprise pour que sa défense soit acceptée.

Le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître :

a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section I : La demande en matière contentieuse
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Article 57-1
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