En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comment commencer un procès
Résumé. Pour commencer un procès, il faut soit assigner quelqu'un soit déposer une requête au tribunal avec des informations précises sur les parties.
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.
En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Les éléments obligatoires d'une assignation
Résumé. L'assignation doit contenir des informations précises pour être valable, comme la date de l'audience et les arguments du demandeur.
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l'article 54 (Comment commencer un procès)Art. 54Comment commencer un procèsPour commencer un procès, il faut soit assigner quelqu'un soit déposer une requête au tribunal avec des informations précises sur les parties. :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472 (Jugement en l'absence du défendeur)Art. 472Jugement en l'absence du défendeurSi le défendeur ne se présente pas au tribunal, le juge peut quand même trancher l'affaire, mais seulement si la demande est valable et respectueuse des lois..
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La rédaction d'une requête en justice
Résumé. L'article explique comment une requête en justice doit être rédigée, ce qu'elle doit contenir et comment elle est utilisée pour saisir le juge.
Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54 (Comment commencer un procès)Art. 54Comment commencer un procèsPour commencer un procès, il faut soit assigner quelqu'un soit déposer une requête au tribunal avec des informations précises sur les parties., également à peine de nullité :
lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conférer au juge la mission d'amiable compositeur
Résumé. Les parties peuvent demander au juge de jouer le rôle d'amiable compositeur ou de le limiter à des points de droit précis, si ce pouvoir est prévu par l'article 12.
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12 (Rôle du juge dans l'application du droit)Art. 12Rôle du juge dans l'application du droitLe juge doit décider d'un litige en suivant les règles de droit, mais peut accepter les qualifications proposées par les parties si elles sont d'accord., les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du juge dans le règlement des litiges
Résumé. Les parties peuvent demander au juge de trancher leur litige en se basant sur des points de droit spécifiques ou en agissant comme médiateur.
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12 (Rôle du juge dans l'application du droit)Art. 12Rôle du juge dans l'application du droitLe juge doit décider d'un litige en suivant les règles de droit, mais peut accepter les qualifications proposées par les parties si elles sont d'accord., les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.