En vigueur depuis le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de contestation du débiteur
Résumé. Le débiteur a le droit de contester une décision de paiement forcé.
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.