Code de procédure civile

Article 1412

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Article 1412

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Droit de contestation du débiteur

Résumé. Le débiteur a le droit de contester une décision de paiement forcé.

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance