Code de procédure civile

Article 1407

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Article 1407

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57 (La rédaction d'une requête en justice), la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'injonction de payer : la requête du créancier

Résumé. Pour demander un paiement forcé, le créancier doit envoyer une requête détaillée au greffe, avec les preuves de la dette.

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57 (La rédaction d'une requête en justice), la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parDécret n°2021-1322 du 11 octobre 2021art. 3 : Modification des règles sur l'injonction de payer

En résumé. La nouvelle version précise que la requête doit inclure un bordereau détaillant les pièces justificatives, et indique qu’elle est accompagnée par ces mêmes pièces, renforçant ainsi la transparence et la traçabilité des éléments présentés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 28 février 2022

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 29 : Obligation d'un avocat pour les appels sur l'autorité parentale

En résumé. La référence de l’article mentionné dans la requête est passée de l’article 58 à l’article 57, indiquant une mise à jour législative.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version supprime les exigences détaillées concernant noms, professions et domiciles des créancier et débiteur, tout en ajoutant une référence aux mentions prévues à l’article 58 et en conservant uniquement le montant détaillé ainsi que son fondement.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 28 février 2006

En résumé. La nouvelle version supprime le terme « secrétariat‑greffe » et ne précise plus que le dépôt peut être effectué auprès du secrétariat‑greffe ou du greffe ; il n’est désormais indiqué qu’au greffé.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance