En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'annulation de l'injonction de payer
Résumé. Si personne ne se présente au tribunal ou si le créancier ne prend pas d'avocat à temps, l'affaire est annulée et l'ordonnance d'injonction de payer devient sans effet.
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817 (Procédure orale sans avocat), le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418 (Procédure de convocation pour l'injonction de payer).
L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.