Code de procédure civile

Article 1417

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Article 1417

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408 (Demande de renvoi immédiat en cas d'opposition), l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 (Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Compétence du tribunal en matière d'injonction de payer

Résumé. Le tribunal décide sur une demande de recouvrement et peut renvoyer l'affaire à une autre juridiction s'il n'est pas compétent.

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408 (Demande de renvoi immédiat en cas d'opposition), l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 (Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 3 : Modification des références aux articles de renvoi en cas d'incompétence

En résumé. L’article a été modifié pour renvoyer l’affaire vers la juridiction compétente selon l’article 82 au lieu de l’article 97.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance