En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2017
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Compétence du tribunal en matière d'injonction de payer
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408 (Demande de renvoi immédiat en cas d'opposition), l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 (Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction).