En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation et restitution des documents dans une injonction de payer
Résumé. L'article explique ce qui se passe avec les documents après une demande d'injonction de payer: soit on les garde si la demande est acceptée, soit on les rend si elle est refusée.
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.
En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.
En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.