Abrogé1 mars 2022
Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des documents du créancier
Résumé. Quand le créancier demande, le greffe rend ses documents dès qu’il y a opposition ou que l’ordonnance devient exécutoire.
Les documents produits par le créancier et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.