En vigueur depuis le 1 janvier 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de renvoi immédiat en cas d'opposition
Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.