En vigueur depuis le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de renvoi immédiat en cas d'opposition
Résumé. Un créancier peut demander, dans sa requête d'injonction de payer, que si le débiteur conteste, l'affaire soit directement envoyée au tribunal qu'il choisit.
Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.